J.O. 161 du 13 juillet 2007
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Arrêté du 28 juin 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Grotte de Pair-non-Pair », sis à Prignac-et-Marcamps (Gironde)
NOR : MCCB0754291A
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article L. 141-1 du code du patrimoine ;
Vu les articles R. 81 à R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 22 février 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 9 février 2007,
Arrêtent :
Article 1
Est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Grotte de Pair-non-Pair » aux lieuxdits Paire non Paire, Sous Paire non Paire, La Borde, Palue sous le Roc et Sur le Roc sur la commune de Prignac-et-Marcamps (Gironde), cadastré section B, numéros 317, 331, 332, 1041, 1042, 1045, 1046, 1055, 1056, 1435, 1497 et 1498, d'une superficie totale de 46 597 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-01254 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.Article 3
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.Article 4
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur divisionnaire,
J.-P. Faure